BROUILLON — à relire par un avocat avant publication. Les passages « À COMPLÉTER » restent à renseigner (voir
docs/legal/LISEZMOI.md).
Usage des données Google par PageLab
Version : [À COMPLÉTER : numéro de version des textes] — Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de dernière mise à jour des textes]
Éditeur : [À COMPLÉTER : nom de l'éditeur (raison sociale)], [À COMPLÉTER : forme juridique de l'éditeur], [À COMPLÉTER : numéro RCS / SIREN], siège : [À COMPLÉTER : adresse du siège de l'éditeur]. Contact : [À COMPLÉTER : adresse de contact général] ; données personnelles : [À COMPLÉTER : contact données personnelles (DPO ou référent)].
PageLab est un service destiné aux cabinets d'avocats. Il n'est pas, à la date de cette version, ouvert au public. Cette page décrit comment PageLab utiliserait les données d'un compte Google que le cabinet choisit de connecter. Elle complète la politique de confidentialité.
1. Déclaration d'adhésion à la politique de Google (Limited Use)
PageLab's use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.
(En français : l'utilisation par PageLab des informations reçues des API Google, et leur transfert à toute autre application, respectera la politique « Google API Services User Data Policy », y compris les exigences d'usage limité.)
2. Autorisations demandées, et seulement celles-ci
| Autorisation Google | Ce que PageLab en fait | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|---|
openid, email |
afficher l'adresse du compte connecté dans la page « Connexions » | n'est pas utilisé pour se connecter à PageLab ; pas de profile |
https://www.googleapis.com/auth/drive.file |
créer, dans le Drive du cabinet, les dossiers et les pièces classées par PageLab, puis les relire ou les déplacer | ne voit que les fichiers créés par PageLab ; ne liste ni ne lit le reste du Drive |
https://www.googleapis.com/auth/calendar.events |
créer des événements provisoires (échéances, audiences) dans l'agenda de l'utilisateur, les confirmer ou les retirer sur décision de l'avocat | pas d'invité, pas d'accès aux réglages ni aux autres agendas |
Aucun accès à Gmail n'est demandé. Aucune autorisation « restreinte » n'est demandée. Cette liste est vérifiée par un test automatique contre le code de PageLab.
3. Usage limité (Limited Use)
Les données reçues de Google :
- servent uniquement à fournir les fonctions visibles dans PageLab décrites ci-dessus (stockage des dossiers que PageLab crée ; événements provisoires) ;
- ne sont pas transférées à des tiers, sauf si c'est nécessaire pour fournir ces fonctions à la demande de l'utilisateur, pour des raisons de sécurité (par exemple enquêter sur un abus), pour respecter la loi, ou dans le cadre d'une fusion ou cession avec accord explicite préalable de l'utilisateur ;
- ne servent jamais à la publicité, y compris le reciblage, et ne sont jamais vendues ni cédées à des courtiers en données ;
- ne sont pas lues par des personnes chez PageLab, sauf avec l'accord explicite et documenté de l'utilisateur pour des éléments précis, pour des raisons de sécurité, pour respecter la loi, ou sous forme agrégée et anonymisée pour le fonctionnement interne ;
- ne servent pas à entraîner ou améliorer un modèle d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle généraliste. PageLab ne crée aucun modèle à partir des données des cabinets.
4. Modèles d'intelligence artificielle
Pour trier les pièces et alimenter l'assistant, PageLab peut envoyer à un fournisseur de modèle de langage (aujourd'hui : Anthropic, États-Unis ; Mistral, non activé) des extraits de texte pseudonymisés : les noms, adresses, téléphones, courriels, IBAN, numéros de sécurité sociale et SIREN connus du dossier sont remplacés par des repères, et l'appel est bloqué si une donnée connue subsiste. Cette protection n'est pas une garantie absolue. Ces fournisseurs n'ont pas accès au compte Google du cabinet ; PageLab leur transmet seulement du texte de dossier pseudonymisé, pas les jetons d'accès. Les conditions contractuelles de ces fournisseurs (absence d'entraînement sur les données reçues) sont à vérifier et à confirmer par écrit avant publication.
5. Conservation, export et suppression
- Déconnexion : le bouton « Déconnecter » de la page « Connexions » supprime les jetons d'accès stockés par PageLab et inscrit l'opération au journal d'audit. La déconnexion ne révoque pas elle-même l'accès auprès de Google : pour le retirer côté Google, utilisez https://myaccount.google.com/permissions.
- Export et suppression : un administrateur du cabinet peut, depuis Paramètres, exporter toutes les données du cabinet (archive .zip) puis les supprimer (double confirmation), y compris les connexions et jetons. Les fichiers déjà déposés dans votre Drive restent dans votre Drive : PageLab ne les efface pas à votre place.
- Durées de conservation des autres données : voir la politique de confidentialité (durées encore à valider).
6. Sécurité
- Les jetons d'accès et de rafraîchissement Google sont chiffrés dans la base de PageLab (clé hors de la base) et ne sont pas écrits dans les journaux techniques.
- L'autorisation utilise un échange protégé (code à usage unique, PKCE, paramètre d'état à usage unique).
- Chaque connexion, rafraîchissement et déconnexion est inscrit au journal d'audit, sans contenu.
- Aucune certification (ISO 27001, évaluation de sécurité annuelle de type CASA) et aucun audit d'intrusion par un tiers n'existent à ce jour.
- Hébergement : prévu en France chez [À COMPLÉTER : nom de l'hébergeur] ([À COMPLÉTER : adresse de l'hébergeur]) ; non encore en service à la date de cette version.
7. Contact
Pour toute question sur l'usage des données Google ou pour exercer vos droits : [À COMPLÉTER : contact données personnelles (DPO ou référent)] (ou [À COMPLÉTER : adresse de contact général]).