BROUILLON, À FAIRE VALIDER par un avocat avant publication. Prix, durées et clauses de responsabilité sont des propositions à arbitrer ; les passages entre crochets
[…]restent à compléter.
Conditions générales d'utilisation et de vente de PageLab
Version : [À COMPLÉTER : numéro de version des textes] — Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de dernière mise à jour des textes]
1. Objet
PageLab est un service en ligne (« le Service ») proposé par [À COMPLÉTER : nom de l'éditeur (raison sociale)], [À COMPLÉTER : forme juridique de l'éditeur], capital [À COMPLÉTER : capital social], [À COMPLÉTER : numéro RCS / SIREN], siège : [À COMPLÉTER : adresse du siège de l'éditeur] (directeur de la publication : [À COMPLÉTER : directeur de la publication]) (« PageLab ») aux cabinets d'avocats (« le Client »). Il aide à classer les pièces reçues, repérer les pièces manquantes, préparer des brouillons de relances et de courriers, proposer des échéances provisoires, produire des synthèses et des récapitulatifs, et répondre aux questions sur les dossiers via un assistant (dans Claude ou dans l'interface web).
2. Ce que PageLab ne fait pas
- PageLab n'envoie jamais de mail, de courrier, d'acte ni d'invitation : il crée des brouillons et des propositions que l'avocat relit et envoie lui-même.
- PageLab ne donne aucun conseil juridique et ne calcule aucun délai de procédure : les délais sont signalés « à vérifier ».
- Les modèles d'actes fournis sont génériques, marqués « MODÈLE DE TEST » tant qu'ils n'ont pas été validés par le Client ; ils ne remplacent pas le travail de l'avocat.
3. Responsabilité professionnelle du Client
Le Client reste seul responsable de ses dossiers, de ses actes et du respect de sa déontologie, en particulier de la vérification humaine de toute production de PageLab et de l'information de ses clients sur le recours à des outils d'intelligence artificielle (guide du CNB du 17 mars 2026). Il choisit les comptes (messagerie, stockage, agenda) qu'il connecte à PageLab et peut les déconnecter à tout moment.
4. Formules et prix
| Formule | Contenu | Prix (euros hors taxes, par mois) | Plafond de crédits d'IA par défaut |
|---|---|---|---|
| Dossiers | tri des pièces, pièces manquantes, relances de pièces et d'honoraires, courriers et actes pré-remplis, chronologie, synthèse, échéances, textes Légifrance, récap quotidien | 390 € HT / mois | 60 € / mois |
| Appels Récap | tri des pièces et socle, messages vocaux transformés en fiches de rappel, bilan mensuel | 200 € HT / mois | 25 € / mois |
| Cabinet | toutes les fonctions | 520 € HT / mois | 120 € / mois |
| Sur mesure | fonctions choisies avec le Client | au devis | au devis |
Les prix s'entendent hors taxes, par mois. Les appels aux modèles de langage sont inclus dans la limite du plafond mensuel de crédits de la formule (modifiable par le Client dans Paramètres). PageLab prévient à 80 % du plafond. À 100 %, aucun blocage sec : un avocat du Client peut autoriser un dépassement pour le mois en cours (montant choisi, inscrit au journal d'audit, non reconduit) ; sans autorisation, l'assistant et le tri par modèle s'arrêtent, le reste de PageLab continue. La facturation se fait hors ligne. [Modalités de paiement, TVA, révision des prix : à compléter.]
5. Compte et sécurité
Le Client protège ses identifiants et active la double authentification. Chaque compte correspond à une personne et à un cabinet. PageLab peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité.
6. Données personnelles
Le Client est responsable de traitement des données de ses dossiers ; PageLab agit comme sous-traitant selon l'accord de sous-traitance (annexe, article 28 du RGPD). Voir la politique de confidentialité et la page Sécurité. PageLab n'utilise pas les données des dossiers pour entraîner des modèles.
7. Disponibilité et support
PageLab fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service [objectif de disponibilité à définir] ; des opérations de maintenance peuvent l'interrompre brièvement. Support : [À COMPLÉTER : adresse de contact général] [horaires].
8. Propriété intellectuelle
PageLab conserve la propriété du Service. Le Client conserve la propriété de ses données et des documents produits. La coquille de plugin publiée est sous licence MIT ; le serveur n'est pas distribué.
9. Responsabilité
[À arbitrer par le conseil de PageLab : plafond de responsabilité, exclusion des dommages indirects, exceptions légales. Rappel : les productions de PageLab sont des projets que l'avocat doit vérifier.]
10. Durée, résiliation, réversibilité
Contrat de [durée] renouvelable [modalités]. À la fin, le Client peut exporter ses données (.zip) ; elles sont supprimées sous [30] jours (sauvegardes chiffrées purgées sous 14 jours supplémentaires).
11. Droit applicable
Droit français. [Tribunal compétent / médiation de la consommation : à compléter ; clause de compétence entre professionnels.]